Après plus de deux décennies, la règlementation des dessins & modèles sur le territoire européen a majoritairement eu un impact bénéfique. Afin d’assurer une protection optimale, il apparaît toutefois nécessaire de corriger certaines insuffisances relevées au cours des dernières années

La Commission européenne a donc, après le « Paquet Marques » en 2019, proposé le « Paquet Modèles » en novembre 2022. Cette initiative tend à moderniser et harmoniser la législation de l’Union européenne sur la protection des dessins ou modèles.

Retour sur les points essentiels de la réforme.

S’ADAPTER

Le projet vise à :

• adapter la protection à l’ère du numérique
• encourager la protection dans l’Union
• renforcer la protection tout en garantissant un meilleur équilibre entre les intérêts en présence

SIMPLIFIER

La modernisation propose également de faciliter l’accès à la protection, avec notamment :

• une fusion des taxes d’enregistrement et de publication au sein d’une seule et même contribution au dépôt
• une possibilité pour le titulaire de préserver la confidentialité de son dessin ou modèle

Une procédure administrative de nullité de dessins ou modèles enregistrés est par ailleurs mise en place

LUTTER

Le régime de lutte contre la contrefaçon s’aligne sur celui des marques

La saisie en douane est ainsi autorisée et la charge de la preuve est inversée, obligeant le détenteur des marchandises à prouver la licéité de la vente du produit contesté dans le pays destinataire

CONSACRER

Le « Paquet Modèles » consacre la jurisprudence européenne rendue notamment en matière de cumul avec le droit d’auteur (arrêt COFEMEL) ou d’utilisations autorisées (arrêt NINTENDO)

La « présomption de validité » d’un modèle dégagée par les offices est également confirmée pour faciliter l’action en contrefaçon

Un projet suivi et attendu par tous les professionnels concernés !