En rappel, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus un accord provisoire sur une série de mesures visant à moderniser la protection des dessins ou modèles industriels. Cet accord actualise une législation vieille de 20 ans pour mieux protéger ces créations dans le contexte numérique et de l’impression 3D.

Les principales dispositions de l’accord libéralisent le marché des pièces de rechange, établissent des taxes pour l’enregistrement et le renouvellement des dessins ou modèles de l’UE, excluent le patrimoine culturel de cette protection, et fixent les délais de transposition de la directive et de révision du règlement.

La Commission européenne propose également une clarification des règles concernant les exceptions à la protection des dessins ou modèles pour les pièces de rechange, introduisant une « clause de réparation » pour libéraliser le marché tout en protégeant les droits des créateurs.

Les principaux points de l’accord portent sur la définition du champ d’application de la directive, les règles de la « clause de réparation », les taxes d’enregistrement et la période de transposition de la directive.

Le texte convenu maintient un équilibre entre les intérêts des consommateurs, des titulaires de dessins ou modèles et des acteurs de l’industrie des pièces de rechange, avec une période transitoire de huit ans pour l’harmonisation des régimes nationaux et européens.

En outre, l’accord prévoit une augmentation des taxes à l’échelle de l’UE pour refléter la protection étendue des dessins ou modèles, des avertissements sur l’expiration des droits et une exclusion des éléments du patrimoine culturel, de la protection des dessins ou modèles privés.

Après un premier accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 5 décembre 2023, le Parlement européen a adopté le 14 mars la proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires, ainsi que la proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles.

Les choses vont ainsi bon train et nous pouvons espérer une promulgation officielle prochainement. Les États membres auront 36 mois pour transposer la directive, tandis que le règlement de l’UE s’appliquera dès son entrée en vigueur dans toute l’UE.

Affaire à suivre !